Procédure d’appel

La procédure devant la Cour d’appel en matière pénale, civile, commerciale et prud’homale est encadrée par des délais stricts et par de nombreuses règles de forme et de fond, dont le non-respect est lourdement sanctionné.

Nous maîtrisons les différents aspects de la procédure d’appel et assistons les justiciables comme les avocats devant la Cour d’appel de RENNES.