Droit pénal (auteurs et victimes)

Le Cabinet intervient auprès de ses clients qu’ils soient mis en cause ou victimes.

Nous intervenons à tous les stades de la procédure pénale :

• Dans le cadre d’une garde à vue ou d’une audition libre
• Devant le Délégué du Procureur (composition pénale, médiation pénale, ordonnance pénale )
• Dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
• Devant le Tribunal correctionnel, devant la Chambre des Appels Correctionnels,
• Dans le cadre d’une instruction judiciaire, le cabinet assiste ses clients :
  • Devant le juge d’instruction de la mise en examen à l’ordonnance de règlement (interrogatoire, confrontation, demande d’acte, observations en vue du règlement de l’instruction…)
  • Devant le juge des libertés et de la détention (débat sur la prolongation de la détention, demande de mise en liberté…)
  • Devant la Chambre de l’instruction (requête en nullité et appel des refus d’actes, des décisions du juge des libertés et de la détention, de l’ordonnance de règlement…)

• Devant le Juge d’application des peines, le cabinet assiste ses clients :
  • Dans le cadre d’une demande d’aménagement de peine (placement sous surveillance électronique (PSE), placement extérieur, placement en semi-liberté, liberté conditionnelle, liberté conditionnelle parentale, conversion d’une peine en jours-amende, en travail d’intérêt général ( TIG ) … )
  • Dans le cadre d’un débat contradictoire portant sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un sursis avec l’obligation d’accomplir un TIG, d’un PSE, d’un placement en semi-liberté etc…

• Devant la Commission de Discipline du Centre Pénitentiaire des Femmes de Rennes et du Centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin

Cette intervention est réalisée pour tout type d’infraction :

• Atteintes aux biens : vol, recel, escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de faiblesse, dégradation de biens etc…
• Atteintes aux personnes : violences, menaces, agressions sexuelles….
• Infractions routières : accident de la circulation, délit de fuite, conduite sous l’emprise de stupéfiants ou dans un état alcoolique, conduite sans permis ….

Cette intervention est également réalisée pour les victimes à tous les stades :

• Dépôt de plainte devant les services de police ou de gendarmerie ou au Procureur ou devant le Juge d’Instruction
• Confrontation en garde à vue
• Suivi de cette plainte
• Assistance dans le cadre d’une instruction judiciaire (audition, confrontation, demandes d’acte, observations en vue de l’ordonnance de règlement … )
• Assistance en audience après réception d’un avis à victime (médiation pénale, Tribunal Correctionnel, CRPC, Chambre des Appels Correctionnels)
• Assistance devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
• Aide au recouvrement des dommages et intérêts allouées (SARVI / CIVI)